J.O. 111 du 13 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
NOR : EQUT0601065V
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant no 8, conclu à Paris le 13 juillet 2005 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
D'une part, et
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFCT agriculture CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet la modification de l'article 25 sur le contrat saisonnier.
Le texte de cet avenant a été déposé le 15 mars 2006 à la direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.